Déclaration des forages domestiques


DECLARATION des FORAGES DOMESTIQUES

Le décret n° 2008-652 du 02 juillet 2008 impose à tout particulier utilisant ou souhaitant utiliser un ouvrage de prélèvement d'eaux souterrains à des fins d'usage domestique de déclarer son ouvrage ou son projet en mairie.

Les imprimés sont disponibles en mairie ou sur le site www.service-public.fr